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13h30 / 17h30

vendredi  9h / 12h

 
 

Informations juridiques

 

 Nouveau tarif des Notaires:  Plus simple et plus juste
 
 
 Tous les Notaires appliquent le même tarif. C'est un gage d'égalité de traitement des citoyens. Pour une vente immobilière, la rémunération totale moyenne du Notaire pour la constitution de dossier, la rédaction de la promesse de vente et de l'acte de vente est inférieure à 1% hors TVA du prix de vente. Dans le cadre d'une succession, elle est comprise en moyenne enntre 1 et 2% du patrimoine. Enfin, pour ce qui concerne le droit des entreprises ou les actes non prévus par le décret, le tarif des Notaires prévoit que la rémunération du Notaire est préalabelemnt fixée librement et d'un commun accord entre celui-ci et son client . Pour en savoir plus sur le tarif des Notaires, vous pouvez visiter le site suivant:http://www.notaires.fr 
 
 
 
 
 Diagnostics immobiliers :
 
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 Le vendeur d'un bien immobilier, qu'il soit un simple particulier ou un professionnel de l'immobilier doit faire effectuer certains constats ou diagnostics, par des entreprises qualifiées et titulaires d'une assurance couvrant leur responsabilité. L'information due par le vendeur doit être communiquée à l'acheteur dès la promesse ou le compromis de vente. Aujourd'hui ces différents diagnostics portent parfois à la recherche de plomb dans les peintures, parfois sur la présence d'amiante dans les matériaux de construction, parfois sur la présence de termites, parfois ces trois points à la fois.

 En matière de plomb : à compter du 1er novembre 2002, en application de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2002, portant délimitation de l'ensemble du département en zone à risques d'exposition au plom, un état des risques d'accessibilité au plomb devra être annexxé à toute transaction immobilière portant sur immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation, situé dans la Vienne et construit avant 1948.

 En matière de contamination par les termites : l'arrêté préfectoral du 18 avril 2002, complété par l'arrêté du 18 juin 2002, porte délimitation des zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le département de la Vienne.

 En matière d'amiante : à compter du 1er septembre 2002, en application du décret du 7 février 1996, modifié par le décret du 3 mai 2002, un constat précisant la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante devra être annexé à toute transaction immobilière portant sur un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
 

 :: Chambre Départementale des Notaires de la Vienne - Biens immobiliers 86 ::